Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations de chambres, de prestations de petit-déjeuner et de restauration légère, de salles de réunion et de services annexes conclues avec la société Hôtel Le Cardinal SAS, exploitante de l’Hôtel Le Cardinal, 1 place Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison.

Elles s’appliquent aux réservations effectuées en direct, par téléphone, par courriel, depuis le site de l’établissement ou au comptoir de la réception. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Version en vigueur au 1er juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations d’hébergement et des services proposés par l’établissement, quel que soit le canal de réservation utilisé.

Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans un document émanant du client, en particulier ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de la direction de l’hôtel. Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une agence de voyages ou d’une plateforme de distribution en ligne demeurent soumises aux conditions particulières du contrat liant l’hôtel à cet intermédiaire, les présentes conditions s’appliquant alors à titre supplétif.

Le client déclare disposer de la capacité juridique de contracter. Les mineurs non accompagnés ne sont pas admis dans l’établissement, sauf autorisation écrite du représentant légal validée par la direction avant l’arrivée.

Article 2 — Réservation

Les réservations sont prises par téléphone au 01 47 08 20 20, par courriel à reservation@le-cardinal.test, depuis le moteur de réservation du site ou directement à la réception, ouverte 24 heures sur 24.

• La réservation n’est ferme qu’après confirmation écrite de l’hôtel, adressée par courriel et comportant un numéro de dossier
• Toute réservation est garantie par une carte bancaire en cours de validité, dont le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme sont demandés
• Les données de la carte servent de garantie : aucun débit n’intervient avant l’arrivée, sauf tarif prépayé non remboursable
• Une pièce d’identité peut être demandée à l’arrivée, conformément à la réglementation applicable aux établissements d’hébergement

Les demandes particulières — chambres communicantes, étage, orientation, lit d’appoint, arrivée tardive — sont enregistrées au dossier mais ne constituent pas un engagement de l’hôtel. Elles sont satisfaites dans la mesure des disponibilités constatées le jour de l’arrivée.

Une réservation est nominative. Elle ne peut être cédée à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’hôtel.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, pour une chambre et une nuit, sur la base du nombre de personnes indiqué lors de la réservation. Ils s’entendent hors taxe de séjour et hors prestations annexes.

• Le petit-déjeuner n’est pas compris dans le tarif chambre seule : 14 € par adulte, 8 € par enfant de 6 à 12 ans, gratuit en dessous de 6 ans
• Le parking privé est facturé 14 € par nuit et par véhicule, dans la limite des places disponibles
• Le lit d’appoint est facturé 20 € par nuit ; le lit bébé est mis à disposition gratuitement
• La connexion Wi-Fi est comprise dans tous les tarifs, sans limite de débit ni de durée

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. L’hôtel se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment, sans que cette évolution n’affecte les réservations déjà confirmées. Toute modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est répercutée de plein droit sur les prix.

Article 4 — Taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée par délibération du conseil municipal de Rueil-Malmaison. L’hôtel la perçoit pour le compte de la collectivité et l’ajoute au montant de la note. Elle s’élève à 1,88 € par personne et par nuit pour un hôtel classé trois étoiles, taxes additionnelles départementale et régionale comprises.

Les personnes mineures en sont exonérées. Le montant appliqué est celui en vigueur à la date du séjour, y compris si la réservation a été confirmée antérieurement à une revalorisation.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement intervient au départ, à la réception, sauf conditions particulières attachées au tarif choisi ou prévues par un contrat de société.

• Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard et American Express
• Espèces acceptées dans la limite légale de 1 000 € pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France
• Chèques bancaires libellés en euros sur une banque française, sur présentation de deux pièces d’identité
• Virement bancaire pour les groupes et les sociétés, sous réserve de la réception effective des fonds avant l’arrivée
• Chèques-vacances ANCV acceptés pour l’hébergement et le petit-déjeuner, sans rendu de monnaie

La facturation en compte société suppose l’ouverture préalable d’un compte client et l’acceptation du dossier par le service commercial. Le règlement intervient alors à trente jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Arrhes et acomptes

Pour les séjours individuels de plus de trois nuits comme pour toute réservation portant sur plus de trois chambres, l’hôtel peut demander le versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant total du séjour. Ce versement, exigible dans les sept jours suivant la confirmation, conditionne le maintien de la réservation.

Conformément à l’article L. 214-1 du code de la consommation, les sommes versées à titre d’arrhes sont perdues par le client qui renonce au séjour et restituées au double par l’hôtel lorsque celui-ci est à l’origine de l’annulation, hors cas de force majeure.

Lorsque les parties conviennent expressément et par écrit que la somme versée constitue un acompte, celle-ci vaut engagement ferme et définitif de part et d’autre : le solde du séjour demeure dû en cas de désistement du client.

Article 7 — Annulation et modification d’une réservation individuelle

Sauf tarif promotionnel non modifiable et non remboursable, identifié comme tel au moment de la réservation, les conditions suivantes s’appliquent.

• Annulation ou modification sans frais jusqu’à 18 h 00, heure de Paris, la veille du jour d’arrivée
• Annulation après ce délai : la première nuit est due, taxe de séjour comprise
• Réduction du nombre de nuits après ce délai : la première nuit supprimée est due
• Départ anticipé : les nuits réservées et non consommées restent dues, sauf accord préalable de la direction

Toute annulation est notifiée par écrit, par courriel à reservation@le-cardinal.test, en rappelant le numéro de dossier. La date et l’heure de réception du message par l’hôtel font foi entre les parties.

Les tarifs prépayés non remboursables donnent lieu à un débit intégral au moment de la réservation. Ils ne peuvent être ni modifiés, ni annulés, ni remboursés, y compris en cas de non-présentation.

Article 8 — Non-présentation

La chambre est maintenue à disposition jusqu’à 23 h 59 le jour d’arrivée pour toute réservation garantie par carte bancaire. Au-delà, et en l’absence d’information communiquée à la réception, l’hôtel peut disposer de la chambre : la première nuit reste due et les nuits suivantes sont libérées à la vente.

Les réservations non garanties par carte bancaire sont annulées automatiquement à 18 h 00 le jour d’arrivée.

La réception étant ouverte sans interruption, un simple appel suffit à conserver la chambre en cas de retard, de train supprimé ou de vol décalé : les arrivées de nuit n’entraînent aucun supplément.

Article 9 — Arrivée et départ

Les chambres sont mises à disposition à partir de 15 h 00 le jour de l’arrivée et doivent être libérées au plus tard à 11 h 00 le jour du départ.

• Arrivée anticipée à partir de 11 h 00 : 25 €, selon disponibilité, gratuite si la chambre est déjà prête
• Départ tardif jusqu’à 14 h 00 : 30 € ; jusqu’à 18 h 00 : 50 % du prix de la nuit
• Bagagerie gratuite à la réception, avant l’arrivée comme après le départ

Toute occupation constatée au-delà de 12 h 00 sans accord préalable de la réception entraîne la facturation d’une nuit supplémentaire au tarif public en vigueur.

Article 10 — Occupation de la chambre et règles de vie

La chambre est louée pour le nombre de personnes indiqué à la réservation. Toute personne supplémentaire doit être déclarée à la réception et donne lieu à facturation. L’hôtel peut refuser un nombre d’occupants supérieur à la capacité déclarée de la chambre, pour des raisons de sécurité.

L’ensemble de l’établissement est non-fumeur, cigarette électronique comprise. Le non-respect de cette interdiction entraîne la facturation d’un forfait de remise en état de 150 €, couvrant le nettoyage approfondi et l’immobilisation de la chambre à la vente.

Le client s’engage à user paisiblement de la chambre et des parties communes, et à respecter le calme entre 22 h 00 et 7 h 00. En cas de comportement contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la tranquillité des autres clients, l’hôtel peut mettre fin au séjour sans indemnité ni remboursement des nuits non consommées.

Toute dégradation constatée dans la chambre, les parties communes ou le parking est facturée sur la base d’un devis de remise en état communiqué au client.

Article 11 — Séjours de groupe, séminaires et événements

Est considérée comme un groupe toute réservation portant sur cinq chambres ou plus pour une même date d’arrivée, ainsi que toute prestation associant hébergement et location de salle. Ces réservations font l’objet d’un contrat particulier signé par les deux parties, qui prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

• Option posée sans engagement pendant quinze jours, levée par écrit ou libérée automatiquement à son terme
• Premier acompte de 30 % à la signature du contrat, et au plus tard soixante jours avant la date de l’événement
• Deuxième acompte de 40 % au plus tard trente jours avant la date de l’événement
• Solde à réception de la facture définitive, à trente jours date de facture pour les comptes société agréés
• Effectif définitif communiqué par écrit au plus tard sept jours ouvrés avant l’arrivée

Toute réduction d’effectif supérieure à 10 % annoncée moins de trente jours avant l’événement est facturée sur la base de l’effectif contractuel. En deçà de ce seuil, la facturation est établie sur l’effectif réellement présent.

En cas d’annulation totale ou partielle du contrat de groupe, un dédit est dû selon le barème suivant, calculé sur le montant total du contrat :

• Plus de soixante jours avant l’événement : aucun dédit, les acomptes déjà versés sont restitués
• De soixante à trente-et-un jours : 30 % du montant total
• De trente à quinze jours : 50 % du montant total
• De quatorze à sept jours : 75 % du montant total
• Moins de sept jours ou non-présentation du groupe : 100 % du montant total

Les prestations traiteur, la location de matériel technique spécifique et les intervenants extérieurs commandés par l’hôtel pour le compte du client suivent les conditions d’annulation propres à leurs fournisseurs, communiquées au client au moment du devis.

Article 12 — Animaux

Les animaux de compagnie de petite taille sont acceptés dans les chambres du Pavillon Hortense, moyennant un supplément de 15 € par nuit et par animal, sur déclaration au moment de la réservation.

Ils ne sont admis ni dans la salle du petit-déjeuner, ni dans les salles de réunion, et ne doivent pas être laissés seuls dans la chambre. Le client demeure responsable des dommages, salissures et nuisances sonores causés par son animal.

Les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance accompagnant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion sont admis gratuitement dans l’ensemble de l’établissement, conformément à la loi.

Article 13 — Responsabilité de l’hôtelier et dépôt en coffre

La responsabilité de l’hôtelier au titre des objets apportés par le client est régie par les articles 1952 à 1954 du code civil. L’hôtel répond sans limitation du vol ou de la détérioration des objets déposés entre ses mains, c’est-à-dire remis à la réception contre reçu et placés dans le coffre principal de l’établissement.

Pour les objets simplement apportés dans la chambre sans avoir été déposés, la réparation est plafonnée à cent fois le prix de la journée de location, sauf faute prouvée de l’hôtelier ou de ses préposés.

Chaque chambre est équipée d’un coffre-fort individuel. Cet équipement est mis à disposition à titre de confort : son utilisation ne vaut pas dépôt au sens des articles précités et n’étend pas la responsabilité de l’hôtelier au-delà des limites légales.

Les véhicules stationnés dans le parking privé demeurent sous la garde de leur propriétaire. Le parking est clos et placé sous vidéosurveillance, mais il n’est pas gardienné : l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation, sauf faute prouvée de sa part.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment regardés comme tels les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux d’ampleur, les interruptions durables de la fourniture d’énergie ou d’eau, les mesures administratives de fermeture et les mouvements sociaux affectant directement l’exploitation.

En pareille circonstance, l’hôtel s’efforce de reloger le client dans un établissement de catégorie équivalente à proximité immédiate, prend à sa charge l’éventuelle différence de tarif ainsi que le transfert, et en informe le client dans les meilleurs délais. À défaut de solution de relogement, les sommes versées sont intégralement restituées, sans indemnité complémentaire.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à un séjour est adressée par écrit à la direction de l’hôtel, 1 place Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison, ou par courriel à direction@le-cardinal.test, dans un délai de trente jours suivant le départ. L’hôtel s’engage à apporter une réponse motivée dans un délai d’un mois.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, ou en ligne sur www.mtv.travel, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite initiale.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation et du séjour sont traitées par la société Hôtel Le Cardinal SAS en qualité de responsable de traitement, pour l’exécution du contrat d’hébergement, la facturation, le respect des obligations légales et comptables et, sous réserve du consentement du client, l’envoi d’informations commerciales.

Les catégories de données, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises. Pour les relations entre professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Site de démonstration

Ce site est une maquette réalisée dans le cadre d’un banc d’essai technique. L’Hôtel Le Cardinal, la société qui l’exploiterait, les tarifs, les délais, les coordonnées et les références réglementaires citées en exemple sur cette page sont fictifs. Aucune réservation ne peut être effectuée depuis ce site et ces conditions n’engagent personne.